Pension d’invalidité : du mieux pour les salariés en emploi

Avant/Après
Jusqu'à présent, le cumul du salaire et de la pension d’invalidité ne pouvait pas dépasser les revenus perçus par le salarié avant sa mise en invalidité. Depuis de nombreuses années, l’association Vaincre la Mucoviscidose dénonçait cette situation et militait pour l’évolution des dispositifs car de nombreux patients une fois en invalidité se retrouvaient pénalisés financièrement par cette règle de non-cumul au-delà des revenus perçus avant leur invalidité.
Désormais cela n’est plus le cas, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 ayant modifié les modalités de cumul de la pension d'invalidité. Les salariés pourront intégralement cumuler la pension et leurs revenus d’activité jusqu’à ce que ce total atteigne le salaire qu’ils avaient avant leur invalidité. Puis, au-delà de ce seuil, la pension ne sera pas suspendue mais seulement réduite de la moitié des gains constatés.
 
Mise en situation pour un titulaire d’une pension d’invalidité
Sarah percevait un salaire de 2 000 euros avant son invalidité. Elle a obtenu par la suite une pension d’invalidité de 400 euros.
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Avant ce décret, Sarah ne pouvait percevoir que 2000 euros (soit son salaire plafond avant sa mise invalidité). Désormais Sarah pourra percevoir 2200 euros. Les 400 euros de plus par rapport au salaire plafond sont divisés par 2 donc 200 euros. Ce nouveau mode de calcul va pouvoir bénéficier à des milliers de personnes titulaires d’une pension d’invalidité et qui exercent en parallèle leur activité professionnelle. Ces nouvelles règles s'appliquent au « salaire, aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle et aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières) ».
 
Un droit d’option entre deux modes de calcul pour le salaire de référence
Autre point important le titulaire de la pension d’invalidité pourra désormais choisir l’option la plus favorable pour le calcul de son salaire plafond ou salaire de référence.
Avant ce décret, le calcul du salaire plafond se faisait sur la base du salaire moyen de l’année précédant la mise en invalidité. Désormais, le calcul pourra se faire sur la moyenne du salaire des dix meilleures années afin de ne pas pénaliser les assurés ayant connu une baisse de rémunération avant leur passage invalidité.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter notre chargé de vie professionnelle, Romain Montariol au 01 40 78 91 83 ou en écrivant à rmontariol@vaincrelamuco.org.
 

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