Chômage partiel : le dispositif évolue pour les personnes vulnérables

Ainsi, tous les certificats d’isolement actuellement en vigueur prendront fin le 26 septembre 2021 et les personnes vulnérables éligibles à la poursuite du chômage partiel devront faire établir un nouveau certificat d’isolement à compter du 27 septembre.
 
Pour les salariés et les travailleurs indépendants le décret est disponible ici
 
Pour les agents de la fonction publique la circulaire est disponible ici

Pour les salariés

• Les salariés atteints de mucoviscidose et sévèrement immunodéprimés ou ayant une contre-indication médicale à la vaccination 

Pour être placé(e) en chômage partiel, vous devez ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
 
Pour être considéré comme sévèrement immunodéprimé, le salarié doit se trouver dans l’une de ses situations :

• Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• Être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénoIate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• Être dialysé chronique ;
• Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un déficit immunitaire primitif.

• Les salariés atteints de mucoviscidose et non sévèrement immunodéprimés 

Pour être placé en chômage partiel vous devez : 

• Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail
• Être affecté à un poste de travail  susceptible d’exposition à de fortes densités virales  (l’appréciation de la charge virale est laissée au médecin traitant ou au médecin du travail) et pour lequel les mesures barrières ne peuvent pas être appliquées ou sont insuffisamment efficaces.

• Rappels

Les mesures de protection renforcées qui devront être mises en place par l'employeur sont les suivantes :

• L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
• L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
• La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 
Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat d’isolement établi par un médecin. Le salarié bénéficie alors de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 sauf si un texte devait mettre fin à ce dispositif de façon anticipée.
 
Lorsque l’employeur estime que la poursuite de l’activité professionnelle du salarié est possible et que le placement en activité partielle n’est pas fondé, il saisit le médecin du travail qui se prononcera sur l’exposition du poste du salarié à de fortes densités virales et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise. Le salarié sera alors placé en position d’activité partielle dans l’attente de la notification de l’avis du médecin du travail.
 
 

Pour les travailleurs indépendants

 
Les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas télétravailler peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le téléservice declare.ameli.fr ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice declare2.msa.fr.
 
 

Pour les agents de la fonction publique

• Les agents atteints de mucoviscidose et sévèrement immunodéprimés ou ayant une contre-indication médicale à la vaccination

Pour être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA), vous devez  ne pas pouvoir télétravailler.
 
Le placement en autorisation spéciale d’absence d’un agent public vulnérable ne peut être engagé qu’à la demande de celui-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin de son choix.
 
S’agissant des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés, ce certificat atteste que l’intéressé est dans l’une de ses situations :
 

• Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• Être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénoIate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• Être dialysé chronique ;
• Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories
• susmentionnées ou porteuses d’un déficit immunitaire primitif;

 
S’agissant des agents vulnérables ayant une contre-indication à la vaccination, il faut un certificat médical mentionnant cette contre-indication et que l’agent est atteint de mucoviscidose.
 
Il appartient à l’employeur de l’agent présentant ce certificat de le placer en autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
 

• Les agents atteints de mucoviscidose et non sévèrement  immunodéprimés

Pour être placé  en ASA vous devez :

• Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ;
• Être affecté à un poste de travail  susceptible d’exposition à de fortes densités virales  (l’appréciation de la charge virale est laissée au médecin traitant ou au médecin du travail) et pour lequel les mesures barrières ne peuvent pas être appliquées ou sont insuffisamment efficaces.

Le placement en autorisation spéciale d’absence d’un agent public vulnérable ne peut être engagé qu’à la demande de celui-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin de son choix. Ce certificat atteste que l’intéressé est atteint de mucoviscidose et est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales. Il appartient à l’employeur de l'agent présentant ce certificat de le placer en autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
 
Lorsque l’employeur estime que la demande de placement en autorisation spéciale d’absence n’est pas fondée au motif que le poste sur lequel l’agent est affecté n’est pas susceptible d’exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail, qui se prononce sur l’exposition à de fortes densités virales du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. L’agent est placé en autorisation spéciale d’absence dans l’attente de la notification de l’avis du médecin du travail.
 
 
Plus d’informations
N’hésitez pas à joindre notre chargé de mission vie professionnelle, Romain Montariol, au 01 40 78 91 83 ou par e-mail en écrivant à rmontariol@vaincrelamuco.org

 
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