Autorisation d’absence pour PMA

L’absence au travail accordée aux femmes et aux hommes engagés dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) est autorisée depuis janvier 2016 dans le secteur privé, et depuis mars 2017 dans la fonction publique.

Si l'employeur le demande, ils doivent présenter un justificatif de leur absence.
Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
 

Dans le secteur privé

Depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires.
Leur conjoint bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.

Dans la fonction publique

Depuis une circulaire du 24 mars 2017, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service.
Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence, mais, à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du privé, dans la limite de trois actes médicaux obligatoires.

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