Fonctionnaires : assouplissement des conditions de départ anticipé à la retraite

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 a assoupli les conditions restrictives liées à la période d’interruption d’activité du fonctionnaire assumant la charge d’un enfant handicapé ou de trois enfants.

Pour rappel : pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, les fonctionnaires dont l’enfant présente un taux d’incapacité de 80% devaient auparavant avoir effectué 15 ans minimum de service effectif et avoir interrompu leur activité professionnelle pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.

Cette dernière condition a été assouplie, puisque désormais la période d’interruption d’activité doit se situer avant l’âge où l’enfant cesse d’être considéré à charge des parents au sens des prestations familiales (20 ans en règle générale).

En savoir plus

Crédits visuel : © AMATHIEU - Fotolia.com