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Dossier MDPH : Allongement de la durée de validité du certificat médical
Un décret publié au Journal officiel le 4 avril 2021 porte à 1 an au lieu de 6 mois la durée de validité du certificat médical joint lors d’une demande MDPH. Il s’agit d’une mesure simplifiant les démarches des usagers et de leur famille qui s’inscrit dans le cadre de l’axe 1.2 « Faciliter l’accès aux droits existants » de la feuille de route « MDPH 2022 ».
Le contexte
Les demandes de droits ou prestations auprès des MDPH, telles que les demandes d’allocation ou d'orientation vers un établissement ou un service médico-social, obligent à produire un certificat médical.
La validité de ce dernier était jusqu'alors de 6 mois, mais les délais de réponses étant parfois supérieurs, une demande de pièce complémentaire était souvent effectuée par les MDPH.
Une mesure s’appliquant dès le 6 avril 2021
Depuis le 6 avril 2021, le certificat médical joint à la demande sera valide durant 1 an.
Cet allongement va permettre de :
- Limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches des personnes ainsi que l’instruction des dossiers par les professionnels de la MDPH ;
- Ne plus avoir à déposer un nouveau certificat médical pour une nouvelle demande qui interviendrait dans l’année suivant le premier dépôt.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le département qualité de vie en écrivant à qualitedevie@vaincrelamuco.org ou en appelant le 01 40 78 91 81.
