Droits des parents

Je veux réduire ou cesser mon activité professionnelle pour rester auprès de mon enfant, quels sont mes droits ?

En France, tout parent à la possibilité de réduire son activité professionnelle à la naissance d’un enfant ; le congé parental d’éducation vous permet de cesser votre activité professionnelle pour un temps donné afin de vous occuper de votre enfant au terme de votre congé maternité/paternité.
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En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de deux jours enfant malade par enfant/an. La rémunération de ces jours enfants malades n’est pas obligatoire, il convient donc de se rapprocher de votre employeur afin de connaître ce que prévoit la convention collective de votre lieu de travail. Certains employeurs peuvent accorder plus de jours enfant malade.
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Enfin, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche dont le pronostic vital est engagé. Ce congé est d’une durée maximale de 6 mois et n’est pas rémunéré mais le salarié peut, sous certaines conditions, demander à percevoir l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie.
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Vos droits spécifiques en tant que parents d’un enfant porteur d’un trouble de santé invalidant

Il existe deux dispositifs permettant à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant porteur d’un trouble de santé invalidant. L’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) a comme vocation de compenser les dépenses supplémentaires et/ou la perte de revenus liés à la réduction du temps de travail ou arrêt de l’activité professionnelle d’un parent en lien avec les besoins spécifiques de l’enfant. L’allocation de base, fixée en 2022 à 135,13 euros par mois peut être assortie de 6 compléments. Une majoration peut être accordé à un parent élevant seul son enfant et percevant au moins un complément 2.
 
L’AEEH doit être demandée auprès de la MDPH du département de résidence, elle est ensuite versée par la CAF ou la MSA. Vous pouvez la percevoir dès l’ouverture initiale du droit et jusqu’aux 20 ans de votre enfant moyennant des demandes de renouvellement plus ou moins régulières (entre 2 et 5 ans selon la décision de la MDPH). Une demande de réévaluation du droit peut être fait au cours d’une période d’ouverture en cas de changement de situation.
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L’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est destinée aux parents d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé et est liée au Congé de Présence Parentale (CCP) qui doit lui être demandé à l’employeur. L’allocation a comme objectif de permettre aux parents de réduire ou cesser provisoirement son activité professionnelle. Elle est limitée à 310 jours d’allocation qui peuvent être pris en continue ou fractionnée sur une période de 3 ans. Un renouvellement de 310 nouveaux jours peut être accordé sous certaines conditions sans attendre la fin de la période initiale de 3 ans. Elle doit être demandée auprès de la CAF ; L’allocation n’est pas cumulable avec les compléments de l’AEEH.
 

Je souhaite faire garder mon enfant à domicile. A quelles aides ai-je droit ?

Les parents faisant garder leur enfant à domicile ou par une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, du complément libre choix de mode de garde, son montant sera majoré de 30% pour les bénéficiaires de l’AEEH.
 
Vous pourrez obtenir un crédit d’impôt sur les frais de mode garde restant à votre charge une fois l’aide de la CAF déduite. Il est alors nécessaire d’indiquer le montant de ce reste à charge lors de votre déclaration d’impôt.
 

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