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Déconjugalisation de l'AAH : les modalités de mise en œuvre enfin précisées
Un décret publié samedi 13 mai 2023 au Journal officiel a fixé les modalités de déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) en supprimant notamment la mention des revenus du conjoint dans plusieurs articles du code de la sécurité sociale. Ce décret complète un autre décret publié fin décembre au Journal officiel et acte le principe de la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé voté par le Parlement le 16 août 2022. La déconjugalisation entrera officiellement en vigueur à partir du 1er octobre 2023 et permettra de calculer l’AAH sur la base des seules ressources individuelles des personnes en situation de handicap sans tenir compte des ressources de leur conjoint
Les éléments importants à retenir :
- Le changement de mode de calcul (basculement de la conjugalisation vers la déconjugalisation) ne s’effectuera que s’il est à l’avantage de la personne bénéficiaire de l’AAH.
Pour les personnes qui touchaient déjà l’AAH avant le 1er octobre 2023, un mécanisme transitoire est prévu. Ainsi, elles ne bénéficieront des nouvelles modalités de calcul (à savoir la déconjugalisation) uniquement si ces dernières sont plus avantageuses pour elles. Autrement dit, elles conserveront un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable.
Le choix du mode de calcul le plus favorable (conjugalisation ou déconjugalisation) sera communiqué et imposé aux bénéficiaires de l'AAH à partir du 9 octobre 2023 par la CAF ou la MSA sur leurs espaces personnels.
- Si c'est la conjugalisation qui est plus favorable au bénéficiaire de l'AAH, l'allocataire continuera avec ce mode de calcul tant que son droit est ouvert (renouvellement compris).
- La déconjugalisation est définitive : une fois que l’AAH d’un bénéficiaire est déconjugalisée, il ne lui est pas possible de revenir à un calcul conjugalisé même celui-ci serait plus favorable au bénéficiaire.
- Pour les nouveaux bénéficiaires de l’AAH à compter du 1er octobre 2023 ce sont les nouvelles règles qui s’appliquent à savoir la déconjugalisation.
Le ministère des solidarités et de l’autonomie des personnes handicapées à mis en ligne une page dédiée à toutes les questions relatives à la déconjugalisation.
Les patients qui n'avaient pas demandé l'AAH auprès de la MDPH compte tenu du niveau de ressources de leur conjoint peuvent désormais dès à présent en faire la demande. Nous les invitons à se rapprocher de l’association ou de leur CRCM pour évaluer la pertinence de la demande et les accompagner notamment dans la rédaction de leur projet de vie.
Pour toute question vous pouvez contacter notre responsable de la vie professionnelle au 01 40 78 91 83 ou par mail rmontariol@vaincrelamuco.org.
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