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Don de jours de repos
La loi permettant aux salariés de faire don de leurs jours de repos à un collègue aidant un proche est parue au Journal officiel le 14 février.
La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 qui a été publiée au Journal officiel le 14 février s'inspire largement du don de jours de repos en faveur des parents d'un enfant gravement malade1 déjà existant.
Aujourd'hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un proche malade ou en situation de handicap à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage.
Ces aidants familiaux accomplissent quotidiennement un travail remarquable. Ils souffrent néanmoins d'un manque de reconnaissance, et doivent constamment concilier obligations familiales et professionnelles et rôle d'aidant.
Anonymement et sans contrepartie
Cette nouvelle loi prévoit qu’« un [collègue] salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (…) ».
Le congé annuel ne peut être cédé dans sa totalité. Sont à conserver un minimum de 24 jours de congés payés qui correspondent aux quatre semaines rendues obligatoires par le droit communautaire.
Le salarié aidant familial2 qui reçoit ces dons de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, assimilée à une période de travail effectif.
Avec la réforme, le don de jours de repos s’étend à des aidants de proches âgés ou en situation de handicap en dehors du strict cercle familial, sous certaines conditions.
Le congé de solidarité
Pour rappel, les salariés peuvent demander le bénéfice du congé de solidarité familiale qui permet au salarié, qui en fait la demande à son employeur, d'assister sous conditions un proche dont le pronostic vital est engagé.
Pour plus d’infos : qualitedevie@vaincrelamuco.org
Crédit photo : © coffeekai – fotolia.com
1. Loi 2014-459 du 9 mai 2014
2. La fonction d'aidant familial peut être exercée par un proche de la personne malade ou dépendante. Il peut s'agir d'un parent, dans le cas d'un enfant en situation de handicap, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant dans le cas d'un parent en perte d'autonomie.
