Suspension de la pension d’invalidité pour motifs de ressources : recalcul possible pour une même affection

La revendication de l'association a été entendue : le Code de la Sécurité Sociale a été modifié en ce sens et un arrêté  a fixé la période de suspension de la pension pour motifs de ressources, permettant un recalcul ultérieur, à 3 ans.
 

Le contexte

L’association Vaincre la Mucoviscidose avait porté avec l’Union nationale des associations d’usagers agréés de santé (Unass - anciennement Collectif interassociatif sur la santé) une revendication pour que les pensions d’invalidité puissent être recalculées si des personnes qui, après avoir repris une activité professionnelle et cotisé sur des salaires plus élevés, voyaient leur état de santé se dégrader à nouveau.

En effet, jusqu’à aujourd’hui, une pension d’invalidité ne pouvait jamais être recalculée pour une même affection, si bien que des personnes ayant été mises en invalidité sur la base de petits salaires, se retrouvaient avec un droit à une pension très réduite toute leur vie, même si elles avaient un temps repris une activité professionnelle avec de meilleurs salaires (et de ce fait avaient une suspension de la pension).
 

La nouvelle disposition

La revendication portée par l'association a été entendue puisque l’article R341-21 du Code de la Sécurité Sociale a été modifié en ce sens et l’arrêté du 4 mai 2017 a fixé la période de suspension de la pension pour motifs de ressources, permettant un recalcul ultérieur, à 3 ans.

Ainsi, si une personne a repris pendant au moins trois ans une activité professionnelle avec des salaires supérieurs au salaire de comparaison pris en compte pour la détermination de la première pension d’invalidité, et a donc vu sa pension supprimée pour ce motif, elle pourra avoir un nouveau calcul de sa pension, sur la base de ses derniers salaires, si son état de santé se dégrade et qu’elle ne peut de nouveau plus assurer ses gains professionnels.

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