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Complémentaire santé : du changement pour résilier votre contrat
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier sans pénalités votre contrat de mutuelle santé à n'importe quel moment après la première année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi mettre en application la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
La mesure
Dès lors qu'un contrat de mutuelle a plus d'un an, vous n'êtes plus obligé(e) d'attendre sa date d'échéance pour pouvoir y mettre fin.
Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020.
Les modalités
Les modalités varient selon votre souhait ou non de souscrire une nouvelle complémentaire santé :
- Vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre mutuelle qui dispose alors d'un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop.
- Vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : c'est votre nouvelle mutuelle qui s'occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.
Cette mesure concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. C'est alors l'employeur qui procède à la résiliation lorsque vous quittez l'entreprise, si vous ne désirez pas garder la mutuelle ou bien si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir le faire.
Vaincre la Mucoviscidose à vos côtés
L’association peut vous aider à financer votre complémentaire santé.
> Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le département qualité de vie en appelant le 01 40 78 91 68 ou en écrivant à qualitedevie@vaincrelamuco.org
Crédits photos : © Irina_Strelnikova - istockphoto.com
